Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 10 - Règlement de procédure civile (Cour d’appel)

Article 68
Versions de la disposition

Texte complet
68. Formulaire de demande. Les parties utilisent le formulaire publié par la Cour pour demander la tenue d’une conférence de règlement à l’amiable.
Le dépôt de la demande au greffe suspend les délais de l’appel.
Le juge responsable des conférences convient avec les parties du jour où elle se tiendra.
Décision 2015-12-10, a. 68.
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